Conditions Générales de Vente
Conditions générales applicables à partir du 08/09/2022
Annulent et remplacent les précédentes le cas échéant.
PREAMBULE:
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le vendeur (voir les mentions légales) et toute personne souhaitant procéder à un achat via le présent site internet, ci-après, l'acheteur. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.
1- OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site marchand. Le présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
2- CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
Les produits ou services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site marchand et qui sont accompagnés d'un descriptif détaillé. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu'ils sont visibles sur le site. Dans l'éventualité d'une indisponibilité d'un produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail. Un remboursement total de votre commande en 48h ou bien un avoir correspondant au montant de votre commande sera effecué et votre commande sera automatiquement annulée.
3- TARIFS
Les prix des produits sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises, hors frais de participation logistique et de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant validation de la commande. La participation aux frais de port est en fonction du poids de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment: les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité. L'intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande.
Les produits demeurent la propriété de Madame Créaffaire juqu'au complet paiement du prix.
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et a des droits de douanes imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douanes et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité.
4- COMMANDES
Madame Créaffaire se réserve le droit d'annuler toute commande d'un utilisateur avec lequel il existerait un litige antérieur. L'acheteur qui souhaite acheter un produit ou service en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d'identification, une phase de vérification et de validation des produits et services choisis, une phase de paiement dans les conditions prévues et une phase de confirmation de la commande et du règlement. La confirmation de la commande entraine l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur transmettra par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande.
Les systèmes d'enregistrement de Madame Créaffaire sont considérés comme valant preuve du contenu de la commande et de sa date. Nous recommandons à nos clients de conserver un trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à leur commande. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Madame Créaffaire. Madame Créaffaire ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.
5- PAIEMENT
Les produits sont payables comptant le jour de la commande effectuée.
Le règlement des achats s'effectuent soit par:
_ Carte bancaire
_ Paiement Paypal
Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé afin qu'aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion. Madame Créaffaire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. .
Les données enregistrées et conservées par la société Madame Créaffaire constituent la preuve de la commande et de l'ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
6- LIVRAISON
Les délais de traitement de votre commande sont de 7 à 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre paiement. Ces délais sont susceptibles de varier en période de lancement de collection, de soldes ou de vacances.
Les délais seront toutefois prolongés dans le cas d'une commande personnalisée.
Une fois la commande expédiée, Madame Créaffaire ne peut être tenue responsable du délai de livraison, dont les délais peuvent parfois être rallongés (mouvement social, conditions météorologiques, etc) et sont indépendants de notre volonté.
Les délais de livraison une fois la commande expédiée varient de 2 à 4 jours généralement pour la France et 1 à 2 semaines pour l'international.
Les livraisons se font en France et dans le monde entier. Les délais de livraison ne sont qu'indicatifs, leur dépassement ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts.
Sauf disposition contraire, toute commande sera livrée à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Les informations énoncées par l'utilisateur lors de la prise de commande engage celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Madame Créaffaire ne pourrait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer l'article. Les risques sont à la charge de l'acheteur dès lors que la commande a quitté les locaux de Madame Créaffaire. Toute protestation relative à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée par réclamation motivée, dont une copie sera adressée au vendeur, auprès du transporteur, dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la livraison. Le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat dû à un cas de force majeur (grève, incendie, inondation...).
Madame Créaffaire se réserve le droit de refuser de servir une commande ultérieure en cas de retours anormaux ou abusifs du client.
7- RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande, pour exercer son droit de rétractation auprès de Madame Créaffaire.
L'article retourné doit être dans un état neuf et dans son emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détériorations si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à Madame Créaffaire. Tout article ne respectant pas ces caractéristiques ne sera ni remboursé, ni échangé.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. En cas de perte ou de détérioration du colis retourné, Madame Créaffaire ne pourra procéder au remboursement de la commande et l'acheteur devra effectuer une réclamation directement auprès de son transporteur.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas sur des créations personnalisées.
Pour connaître l'adresse de retour, merci de nous contacter via le formulaire de contact ou bien par mail à contact@madamecreaffaire.com .
8- Remboursement
Le remboursement des produits sera effectué par Madame Créaffaire dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours après la réception par elle des dits produits. Le remboursement s'effectuera par crédits sur le mode de paiement initialement choisi par l'acheteur ou par la remise de bon d'achat.
Les avantages ou promotions obtenus lors de l'achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d'un remboursement dudit produit.
L'achat d'un article personnalisé ne donne pas droit à un remboursement. Seule Madame Créaffaire pourra décider d'un remboursement partiel de la commande.
9- POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Les informations demandées au client lors de sa commande sont nécessaires à la gestion de celle-ci. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Madame Créaffaire s'engage à ne pas communiquer vos données personnelles à un tiers. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Pour en savoir plus sur la politique de confidentialité de www.madamecreaffaire.com merci de consulter les Conditions générales d'utilisation.
10- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, photographies, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site sont protégés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle.
Toute utilisation et reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, de ces éléments sont formellement interdites et sont constitutives de contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Sauf autorisation par Madame Créaffaire.
11- MEDIATION
Le CLIENT peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
12- LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française quelque soit le pays de livraison. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
13- CONTACT
Pour toute question ou information, merci d'utiliser le formulaire de contact ou directement sur contact@madamecreaffaire.com